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COTE COUR/PARLEMENT N° 134 GESTION DES EMPLACEMENTS SUR LE DOMAINE PUBLIC

Réponse du Ministère de l'intérieur, publiée dans le JO Sénat du 12/07/2018 - page 3470 Il convient de distinguer, d'une part, la délivrance aux commerçants de permis de stationnement sur le domaine public qui relève du pouvoir de police du maire, d'autre part, la fixation et la perception des droits de places qui relèvent de la compétence de la commune. La délivrance d'emplacements sur le domaine public pour accueillir des stands de commerçants nécessite une autorisation d'occupation du domaine public, relevant de la compétence du gestionnaire du domaine. L'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que, sous le contrôle du conseil municipal et sous le

C DANS L'AIR N°134 UNE FISCALITÉ COMMERCIALE LOCALE EQUITABLE AU SOUTIEN DES COMMERCES DE PROXIMITÉ

Le taux de vacance commerciale dans les communes est passé en quinze ans de 6,2 % à 11, 3%, atteignant parfois 20 % dans certaines communes. Cette désertification est causée principalement par la floraison des centres commerciaux en périphérie et l’expansion du e-commerce. Pour lutter contre ce phénomène de désertification commerciale et pour rétablir une égalité fiscale entre les commerces physiques et les commerces de vente à distance, L’AMF va proposer aux députés et sénateurs de porter, dans la loi de finances pour 2019, un amendement créant une fiscalité commerciale locale équitable au profit du commerce de proximité. Cet amendement consisterait d’une part en la diminution de la fiscali

A LA UNE N°134 LE REU: NOUVEL OUTIL DE GESTION DES LISTES ELECTORALES

A partir du 1er janvier 2019, le répertoire électoral unique (REU) et permanent entrera en vigueur. Il modernise les modalités d’inscription sur les listes électorales et met fin à la révision annuelles de ces dernières. Désormais, elles seront extraites directement du REU, dont la gestion est confiée à l’INSEE. Comment ça marche ? Le REU aura pour fonction la centralisation de toutes les données individuelles des électeurs, les caractéristiques des bureaux de vote ainsi que les listes électorales arrêtées. De ce fait, une mise à jour automatisée des inscriptions et des radiations sera effectuée toute l’année en continu directement par l’INSEE. Une fois toutes les informations recensées et l

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