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COTE COUR/PARLEMENT N°131 (2)

CÉLÉBRATION DU MARIAGE 2 Question écrite n° 06643 de M. Jean-Noël Cardoux (Loiret - UMP) publiée dans le JO Sénat du 30/05/2013 - page 1625 M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délégation de la lecture de l'acte de mariage lors de la célébration du mariage en mairie. L'article 75 du code civil spécifie que certains articles dudit code doivent être lus aux futurs époux. Par ailleurs, selon l'article 38 du même code, l'acte de mariage doit être lu aux parties comparantes, c'est-à-dire après échange des consentements. Or, s'il semble assuré que la lecture des articles du code civil doive être réalisée par l'officier d'état civil, rien ne permet une tel

COTE COUR/PARLEMENT N°131(1)

CÉLÉBRATION DU MARIAGE 1 Question écrite n° 12502 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 10/07/2014 - page 1663 M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que lorsqu'un maire prononce un mariage, il doit lire l'état civil détaillé des futurs mariés. Il lui demande s'il est tenu de lire également les mentions marginales faisant référence aux précédents mariages et aux précédents divorces de chaque futur conjoint. Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 07/04/2016 - page 1443 L'article 38 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 58-779 du 23 aout 1958 prévoit que « l'officier d'état ci

C'EST DANS L'AIR N°131 DÉROGATION EXCEPTIONNELLE AUX SEUILS DES MARCHES POUR LES ACHATS "INNOVANTS"

Un projet de décret modifiant le décret du 25 mai 2016 relatif aux marchés publics est actuellement soumis à consultation publique par la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’économie. Le projet qui s’inscrit dans le cadre du pacte national pour la compétitivité, la croissance et l’emploi et du programme France Expérimentation permet aux acheteurs publics, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, de contracter directement avec une PME (la définition des PME étant la suivante : « petite entreprise : elle emploie moins de 50 personnes et son chiffre d’affaires ou son bilan n'excède pas 10 millions d’euros ; moyenne entreprise : elle emploie moins de 250 personn

A LA UNE N°131 FIN DU MARATHON LÉGISLATIF TRANSFERT DES COMPÉTENCES "EAU" ET "ASSAINISSEMENT"

Face aux difficultés techniques et financières soulevées par le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération (rendu obligatoire par la loi NOTRe à compter du 1er juillet 2020), une proposition de loi a été adopté, en nouvelle lecture, par les députés le 5 juillet 2018. Ce texte apporte certains assouplissements, calqués sur le mécanisme des plans locaux d’urbanisme intercommunaux, à l’obligation de transfert. Ainsi, les communes membres d'une communauté de communes, à l’exclusion de communauté d'agglomération, pourront s'opposer temporairement au transfert de ces deux compétences ou de l'une d'entre elles, au moyen d'u

Notre lettre de l'UMO n°44 vient de paraître.

Au sommaire de ce numéro : les correspondants défense, l'intercommunalité et la mise en œuvre de la compétence tourisme, ainsi qu'un dossier sur l'école primaire. Retrouvez ce dernier numéro dans la rubrique documentation de notre site.

Transformation numérique : le gouvernement dévoile son offre de « cloud d’État »

(Source Maire Info) Six ans après la tentative manquée de l’État de faire émerger deux projets de clouds (stockage en ligne des données) souverains, Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État au Numérique, a affiché les nouvelles ambitions du gouvernement en la matière et présenté son offre de cloud d’État, dotée de 24,3 millions d’euros : l’objectif est de convertir les administrations, les établissements publics et les collectivités locales au « cloud » dans un délai de trois ans. Rappelons que le cloud correspond, selon la définition de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) à « l’utilisation de la mémoire et des capacités de calcul des ordinateurs et des serveurs répartis dans l

Côté Cour/parlement N°130 (2)

Précisions relatives à la Contestation d’un acte réglementaire (Source Dalloz) Les vices de forme et de procédure qui entachent un acte réglementaire et qui seraient susceptibles d’entraîner son annulation, ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre la décision refusant d’abroger cet acte réglementaire ou par voie d’exception. Dans un arrêt du 18 mai dernier, l’assemblée du contentieux précise l’office du juge de l’excès de pouvoir au regard du principe de sécurité juridique. L’obligation d’abroger les règlements illégaux a été reconnue très tôt par la jurisprudence lorsque l’illégalité survenait après l’édiction du règlement du fait de changements

Côté Cour/parlement N°130 (1) Nouveau principe de droit contentieux

L'irrecevabilité d'une question prioritaire de constitutionnalité De jurisprudence constante, il apparaît que dès lors qu’une ordonnance est ratifiée, le juge administratif cesse d’être compétent pour examiner un recours pour excès de pouvoir contre ce texte. Le Conseil d'Etat vient de préciser que le juge ne peut plus renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité dans le cadre de ce litige. La Haute juridiction avait été saisie par plusieurs syndicat et ordres de professions paramédicales d’un recours contre l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. En parallèl

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