Actualité.

A la Une N°128 : Signature électronique nouvelle, une étape franchie

Par un arrêté du 12 avril 2018, la Direction des affaires juridiques de Bercy propose des règles destinées à encadrer la signature électronique, à mettre en œuvre dès le 1er octobre de cette année. Le texte aborde une des étapes charnières de la dématérialisation de la commande publique, en précisant les modalités du dispositif inhérent au règlement européen du 23 juillet 2014, dit « eiDAS ». Pour parvenir à la dématérialisation de la commande publique, il importait, selon « le plan de transformation numérique de la commande publique » élaboré par la DAJ, de « faciliter l’usage de la signature électronique ». Tel est l’objectif de cet arrêté : assurer la sécurisation et l’uniformisation de

Côté Cour/parlement N°128

Occupation irrégulière du domaine public : intervention en cours d'instance d'autorisations d'occupation L'intervention, en cours d'instance devant la cour administrative d'appel, d'arrêtés autorisant cette société à se maintenir, pour les besoins inchangés de son activité, sur le domaine public qu'elle occupait jusqu'alors irrégulièrement, prive d'objet l'action domaniale portant sur les frais de remise en état du domaine public. C’est la solution d’un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 11 avril 2018. Une société exerçant une activité d'élevage et de greffe perlicoles en Polynésie française a été condamnée en première instance par le juge administratif au paiement de frais de remise en ét

C'est dans l'AIR 128 (2) - Contrats avec l'Etat: 11 collectivités signent avec de petites réserves

Onze collectivités ont signé lundi à Matignon les premiers "contrats de maîtrise de la dépense locale", tout en mettant en garde Edouard Philippe contre de nouveaux transferts de charges de l'Etat non compensés. Les villes de Bordeaux, Nice, Niort, Perpignan, Reims, la métropole de Bordeaux, les communautés urbaines de Perpignan et Reims, et les départements du Tarn-et-Garonne, du Loir-et-Cher et de la Seine-Maritime se sont ainsi engagés à limiter la hausse de leurs dépenses de fonctionnement, à 1,2% au maximum par an. Ce dispositif doit s'appliquer à 322 des plus grosses collectivités de France, qui ont jusqu'au 30 juin pour s'engager avec l'Etat. Le taux d'engagement de maîtrise de la dép

C'est dans l'AIR 128 (1) - Préconisation d'une réforme globale des impôts locaux par le CESE

Le CESE (Conseil Économique, Social et Environnemental) a préconisé "une réforme globale de la fiscalité locale" qui affecterait aux collectivités locales une part d'impôts nationaux en fonction de leurs compétences propres. Dans un avis adopté le 10 avril dernier, pour s'extirper de la situation actuelle qui "accentue les inégalités territoriales", le CESE préconise de "mieux répartir les recettes fiscales nationales" et d'affecter aux collectivités locales, en fonction de leurs compétences principales, une part des impôts nationaux. Parmi les pistes possibles, il propose d'attribuer au bloc intercommunal une part de l'impôt sur le revenu et une part de CCE, aux départements une part de CS

RÉVISION CONSTITUTIONNELLE : LES PROPOSITIONS DE L’AMF

Les grandes lignes du projet gouvernemental de réforme des institutions ont été présentées par le Premier ministre le 4 avril dernier. Auditionnée, fin mars, par la Délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale, l’AMF a formalisé l’ensemble de ses propositions dans un document publié aujourd’hui. Il sera transmis au Gouvernement et présenté au Président du Sénat et au Président de l’Assemblée nationale ainsi qu’aux présidents et aux membres des deux délégations aux collectivités territoriales, aux présidents de groupes et aux parlementaires. L’AMF veut avant toute chose garantir la place de la commune dans la Constitution en demandant que soit constitutionnalisée sa cla

Déclaration des indemnités de fonction dans les revenus 2017

La loi de finances pour 2017 a modifié le régime d’imposition des indemnités de fonction des élus locaux en alignant les modalités de recouvrement sur le droit commun. Toutes les indemnités de fonction perçues en 2017 figurent donc dans la déclaration de revenus 2017. Les élus locaux bénéficiant toutefois toujours d’un abattement spécifique, intitulé allocation pour frais d’emploi (anciennement fraction représentative des frais d’emploi), il leur appartient de le soustraire du montant des indemnités de fonction inscrit dans leur déclaration de revenus 2017 et donc de corriger le montant prérempli. Vous trouverez une note donnant toutes les précisions nécessaires sur le site de l'AMF.

Posts Récents
Archives
Retrouvez-nous
  • Facebook Basic Square
  • Twitter Basic Square
  • Google+ Basic Square