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A la Une N°127 (2): L’intégration des collectivités dans la protection des données

Le 21 mars 2018, les sénateurs ont adopté le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, qui transpose le nouveau cadre juridique européen. Le règlement général sur la protection des données qui doit entrer en vigueur le 25 mai prochain, tend vers trois objectifs : renforcer la protection via le droit à l’oubli ; la portabilité des données personnelles et les actions collectives ; responsabiliser les acteurs en graduant le risque, en privilégiant le droit souple, en passant du contrôle a priori au contrôle a posteriori ; enfin, crédibiliser la régulation. La directive sur les données personnelles en matière pénale accompagnant le règlement doit être transposée avant le

A la Une N°127 (1): Le coup de force de l'Etat

Suivant le Conseil Constitutionnel (19 janv. 2018, n° 2017-760), le dispositif de contractualisation n’est pas contraire à la constitution mais impose pour autant aux collectivités de s’engager sur un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement ainsi que sur un objectif de réduction du besoin de financement. Les 322 collectivités relevant du champ de la contractualisation sont listées dans l’instruction. D’autres peuvent demander à s’engager volontairement, la réponse est laissée à l’appréciation du préfet. Un suivi strict des résultats Basé sur le taux national de 1,2 %, appliqué sur les dépenses constatées en 2017, l’objectif d’évolution maximale des dépenses réelles de fon

C'est dans l'AIR 127- Le Sénat et le droit à l’erreur des collectivités locales

Certains députés ont annoncé vouloir déposer une proposition de loi sur les conflits d’intérêts dans la haute fonction publique. Les concernant, les sénateurs ont voté leur propre texte qui rejoint en plusieurs points les préconisations de leurs voisins parlementaires. Le 22 février, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d’intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires. Fortement rectifié, le texte rejoint pour beaucoup les propositions émises il y a quelques semaines par la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêts. Ainsi les sénateurs ont voté la transf

Côté Cour/parlement N°127 (2): quid du soutien du gouvernement aux collectivités locales

Question écrite de M. Didier Quentin publiée au JO le : 26/09/2017 page : 4510 M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les préoccupations des élus locaux. En effet, ceux-ci ont dans l'exercice de leur mandat, un sentiment de lassitude qui s'amplifie, au fil des annonces gouvernementales, alors qu'ils sont les garants de la cohésion sociale, au plus près des attentes des concitoyens. L'idée se répand que les élus locaux seraient trop nombreux. Or dans leur grande majorité, ils s'investissent bénévolement pour assurer le fonctionnement quotidien de leur commune et insuffler une dynamique territoriale. Ils ont largement pris leur part dans le

Côté Cour/parlement N°127 (1): Statut des maires dans la ruralité

Question écrite n° 03001 de M. Alain Dufaut (Vaucluse - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 01/02/2018 - page 375 M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le Premier ministre sur le statut de l'élu et plus particulièrement le statut des maires de notre ruralité. En effet, 90 % des élus municipaux ne sont pas rémunérés. Les maires et leurs adjoints reçoivent, dans les petites communes de moins de 500 habitants, des indemnités dérisoires par rapport aux responsabilités qui leur incombent et à leur disponibilité quotidienne auprès de leurs administrés. À titre d'exemple, le maire d'une petite commune du nord du Vaucluse perçoit une indemnité de 580 euros ; soit 644,25 euros brut pour

Archéologie préventive - Guide de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (

A l'occasion du 100ème congrès des maires et des présidents d'intercommunalités, l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) a réaffirmé son partenariat avec l'Association des Maires de France en éditant un guide à destination des élus locaux. Ce guide vise à accompagner au mieux les collectivités territoriales sur l’archéologie préventive, à faciliter les échanges, optimiser les délais, renforcer le dialogue opérationnel et les actions de valorisation du patrimoine auprès des citoyens. Ce guide est disponible en téléchargement ici

Réunion d'information relative aux assurances des collectivités territoriales

L'union des Maires de l'Oise organise ce mardi matin dans ses locaux, une réunion d'information portant sur les assurances de la commune. Cette réunion est l'occasion pour les élus présents de faire le point sur les principaux domaines de l’assurance de la commune et les différents points de vigilance attenants.

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