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A la Une N°126: Médiation préalable obligatoire - lancement de l’expérimentation

Médiation préalable obligatoire : lancement de l’expérimentation Selon les termes du décret n° 2018-101 du 16 février 2018, dès le 1er avril prochain et jusqu’au 16 novembre 2020, dans un nombre limité de département, certains des contentieux de la fonction publique et litiges sur les prestations sociales, devront à peine d’irrecevabilité du recours contentieux, être précédés d’une médiation obligatoire. Concernant les agents publics, sont concernées les décisions administratives individuelles défavorables concernant la rémunération, la réintégration après détachement, disponibilité ou congé parental ou encore le réemploi d’un contractuel après congé, le classement après avancement ou promot

C'est dans l'AIR 126- fusion de la commission de déontologie et la HATVP

Des députés veulent fusionner la commission de déontologie et la HATVP Les rapporteurs de la mission d’information de l’Assemblée nationale jugent nécessaires des ajustements opérationnels et ce même s’ils estiment que l’encadrement législatif de la déontologie des agents publics est globalement satisfaisant, D’après le député Fabien Matras, président et rapporteur de la mission d’information sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêts, le pantouflage des fonctionnaires ne nécessite pas « un big-bang législatif » ! Néanmoins le rapport présenté fin janvier 2018, propose plusieurs mesures importantes dont la fusion de la commission de déontologie avec la Hau

Côté Cour/parlement N°126 (1): Faute des services fiscaux et Préjudice d’une collectivité

Suite à une faute des services fiscaux se rattachant à l’établissement ou au recouvrement de l’impôt, le calcul du préjudice subi par la collectivité territoriale doit se baser sur l’ensemble des erreurs commises tout autant celles ayant joué en faveur de la collectivité. En 2004, les sociétés Air Littoral et Air Littoral Industries, implantées dans la commune de Mauguio, ont fait l’objet d’une liquidation judiciaire. À la suite de cette procédure, l’administration fiscale a réduit à concurrence de dix douzièmes les bases d’imposition desdites sociétés à cette taxe au titre de l’année 2004 dans les rôles de la commune de Mauguio, membre de la communauté de communes du Pays de l’Or. La Commun

Côté Cour/parlement N°126 (2): La constitutionnalité de la contractualisation des finances locales

L’article 29 de la loi de programmation qui concentre toutes les critiques, institue un mécanisme d’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales par la conclusion de contrats avec l’État visant à consolider leur capacité d’autofinancement et à organiser leur contribution à la réduction des dépenses publiques et du déficit public, au cours de la période de 2018 à 2020. Selon certains parlementaires et experts du domaine juridique, cet article porte atteinte à l’autonomie financière et, en contraignant les collectivités qui refusent de signer un contrat, il méconnaît tout particulièrement l’exigence constitutionnelle de libre administration. Cet argument pourtant

Côté Cour/parlement N°126 (3) : régularisation d’un document d’urbanisme en cours d’instance

régularisation d’un document d’urbanisme en cours d’instancE La portée de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme et sa combinaison avec la jurisprudence Danthony est précisée par l’arrêt du 22 décembre 2017 (req n°395963) du Conseil d’État précise en vue de permettre la régularisation, en cours d’instance, d’un vice affectant la procédure d’élaboration ou de révision d’un document d’urbanisme. Le juge administratif peut surseoir à statuer afin de permettre la régularisation d’un vice affectant un document d’urbanisme, ce même dans le cas des instances en cours. Le magistrat peut prendre en considération des éléments postérieurs à la décision attaquée pour apprécier la neutralité du vice a

Lettre de l'umo n°42

Notre lettre de l'UMO n°42 vient de paraître. Au sommaire de ce numéro: le libre accès aux documents administratifs, la mutualisation, les terrains en état d'abandon... Retrouvez ce dernier numéro dans la rubrique documentation de notre site.

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