Actualité.

A la Une (1) N°123: un nouveau méli-mélo juridique - l'exemple des MP

L’ordonnance nº 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales donne naissance à un nouvel organe de représentation du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés : le « comité social et économique » (C. trav., art. L. 2311-2). Cette instance, tant attendue des employeurs, qui fusionne les différents organes de représentation du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT), sera également mise en place, selon la nouvelle mouture de l’article L. 2311-1 du code du travail, applicable au 1er janvier 2018, au sein des établis

A la Une (2) N°123: De nouvelles portes d'accès à la fonction publique

Deux décrets publiés le 14 octobre 2017 permettent la mise en oeuvre des dispositions de la loi « Egalité et citoyenneté » visant à diversifier l'accès à la fonction publique. Cette même loi a prévu un élargissement des catégories pouvant bénéficier du parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'Etat (PACTE). Elle a notamment créé un dispositif expérimental de recrutement de contractuels en vue de les aider à préparer les concours de catégorie A et B. S'agissant du PACTE, plus en détails, la loi a porté à vingt-huit ans l'âge des jeunes bénéficiaires et l'a ouvert aux personnes de plus de quarante-cinq ans chômeurs de longue durée ou bénéficiaires des minima sociaux.

C'est dans l'air N°123, Vers une évolution des dépenses publiques ?

La Cour des comptes prône plus de concertation entre État et collectivités Dans son dernier rapport publié le 11 octobre dernier, la Cour des comptes met en exergue l'amélioration des finances des collectivités territoriales. C'est par le biais de la contraction des dépenses de fonctionnement, qui ont baissé de 1,1 %, que cette évolution positive s'est en principal avérée possible. Toutefois, même si la Cour salue les efforts consentis, elle estime que le mouvement de maîtrise des finances publiques locales « doit être poursuivi et amplifié ». En ce sens, la Cour craint une reprise de la hausse des dépenses en 2017, sous l'effet notamment de l'impact des « normes » nouvelles qu'elle définit

Côté Jurisprudence N°123

la police peut-elle verbaliser le stationnement d'un véhicule devant son propre garage ? Cour cass, chambre crim, du 20 juin 2017 N°16-86838 Le propriétaire d'un garage ne peut en principe stationner son véhicule devant ce dernier même si ce stationnement ne gêne pas le passage des piétons. En ce sens, l'article R. 417-10 du Code de la route sanctionne le stationnement gênant d'un véhicule devant l'entrée carrossable d'un immeuble ; ce, même concernant les personnes disposant d'un usage exclusif de l'accès concerné. quid de l'existence d'une obligation de nomination dans un emploi fonctionnel? CAA paris, 16 mai 2017, n°15pa03636 Même si les agents en remplissent les conditions, la nominati

Côté Cour/parlement N°123 : quid de l'Indemnité du maire délégué et de l'enveloppe globale ?

Question écrite n° 00178 de M. François Marc (Finistère - Socialiste et républicain) publiée dans le JO Sénat du 06/07/2017 - page 2121 M. François Marc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les modalités de financement pour rétribuer un maire délégué. Plus précisément, dans le cas d'une commune avec une commune associée, il souhaiterait savoir si l'indemnité du maire délégué est prise en compte dans l'enveloppe globale allouée aux indemnités des élus de la commune ou si elle vient en sus. Alors que la loi indique que l'indemnité du maire délégué est calculée sur la base de la population de la seule commune associée, des cas de figure peuvent interroger,

Documents d'information relatifs au PACS

Fiche 1 Enregistrement des PACS (30/05/2017) Fiche 2 Tableau comparatif Mariage - PACS (30/05/2017) Fiche 3 Tableau effets PACS (30/05/2017) Fiche 4 Mentions PACS (30/05/2017) Fiche 5 Formulaires et décision types (30/05/2017) Fiche 6 Cycle de vie (30/05/2017) Fiche 7 Transfert dossiers papier (30/05/2017) Fiche 8 Transfert données numériques (30/05/2017) Fiche 9 Convention type (30/05/2017) Conformément aux articles 48 et 114 (IV) de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, à compter du 1er novembre 2017, les officiers de l’état civil seront chargés de toute la procédure du PACS (déclaration conjointe des partenaires, modification et dissolution de la convention de PACS, publ

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