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C'est dans l'air N°122 (A suivre...)

Limitation de l'action en démolition des constructions régulières : renvoi d'une QPC La Cour de cassation a renvoyé le 12 septembre 2017 au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article 480-13, 1° du Code de l'urbanisme, dans sa version issues de la loi « Macron » (L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 111). En ce sens, l'article susmentionné prévoit que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, pr

Côté Cour/parlement N°122 : quid de l'utilisation du logo de la commune par un maire honoraire ?

Question écrite n° 23617 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 20/10/2016 - page 4560 M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les communes utilisent souvent un blason ou un logo municipal sur leur papier de correspondance. Il lui demande si un maire honoraire peut utiliser sans l'accord de la nouvelle municipalité le logo ou le blason susvisé. Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 29/12/2016 - page 5651 Depuis la loi du 5 avril 1884, aucune disposition législative ou réglementaire n'encadre spécifiquement les conditions dans lesquelles les communes arrêtent leurs signes distinctifs, et not

Côté Jurisprudence N°122

quid de la transmission d'un document détenu par une autre autorité ? Conseil d'Etat, 7 juin 2017, req. n° 400565 Conformément aux articles 1 et 2 de la loi du 17 juillet 1978 et suivant l'article L 114-2 du Code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative qui est saisie d'une demande de communication portant sur un document administrative qu'elle ne détient pas et qu'elle estime être détenu par une autre autorité administrative, est tenue de transmettre la demande en question à cette dernière. Elle doit aussi en aviser le demandeur. quid de la perception d'indemnités maladie en cas d'exercice de mandat? Cass. civ, 15 juin 2017 n°16-17567 L'article L 323-6 4

A la Une N°122: Le projet de loi de finance 2018 : "l'absence de certitudes"

Le gel de la baisse des dotations est acté, néanmoins le projet de loi de finances pour 2018 peut être lourdement sujet à caution. En cause notamment, les 13 milliards d’économies attendues d’ici 5 ans couplé à la volonté de l’État de contractualiser la réduction des dépenses avec les collectivités ; ce sans compter également sur la suppression partielle de la taxe d’habitation dont un réel décalage est constaté entre l’annonce initiale et le mécanisme finalement projeté. Pour justifier de la nouvelle trajectoire des finances publiques et des choix budgétaires associés, le gouvernement en présentant son Projet de Loi de Finance (PFL) mise sur des hypothèses de croissance de 1,7 % pour les d

Lettre de l'UMO n°40

Le nouveau numéro de la Lettre de l'UMO vient de paraitre. Au menu de ce numéro: les financements alternatifs, le site internet communal ainsi que les groupements de commande. Elle est disponible à la rubrique documentation ou en cliquant sur ce lien

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